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LEXIQUE DE LA SAFER

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  • ACQUISITIONLa Safer peut acheter à l’amiable (ou par préemption) : des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières… en vue de leur revente (la rétrocession) à des agriculteurs principalement ou des collectivités, des établissements publics (Conservatoire du littoral, Parcs naturels, agences, etc.) si leurs projets répondent à l’objectif de ses missions. des actions ou des parts de sociétés dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriété agricole notamment ; une partie ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux.
  • APPEL À CANDIDATUREProcédure par laquelle la Safer publie les offres de vente/échange/location. Cette publication est réalisée par voie d’affichage en mairie, d’insertion dans un journal professionnel départemental et sur le site internet de la Safer, des préfectures de région et départements. Les candidats doivent déposer dans un délai imparti un dossier de candidature qui sera présenté lors du comité technique départemental pour une proposition.
  • ATTRIBUTAIRECandidat sélectionné par les membres des comités techniques départementaux pour bénéficier d’une attribution de terres, prés, vignes ou autre espaces fonciers.
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  • BIENS MIXTESIl s’agit des biens situés partiellement en zone A et partiellement en zone U, ou encore d’un ensemble de biens vendus relevant pour partie du droit de préemption de la Safer.
  • BIENS RURAUXBiens non agricoles situés dans l’espace rural.
  • BIENS VACANTS ET SANS MAÎTREParcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier. Après une procédure rigoureuse, ces biens peuvent être réaffectés au patrimoine de la commune concernée.
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  • COMITÉ TECHNIQUEÀ l’échelle du département, il est l’instance décisionnelle de la Safer. Pour l’ensemble des opérations foncières que la Safer réalise (acquisitions et rétrocessions de foncier, gestion locative,…), il examine toutes les candidatures et émet un avis. Cet avis est ensuite soumis à l’accord des représentants des Ministères en charge de l’Agriculture et des Finance. Véritable parlement du foncier, le comité technique reflète la diversité du monde rural. Ses membres sont des représentants d’organisations agricoles, d’opérateurs économiques (assurances, banques, coopératives,…), de collectivités territoriales, de l’Etat, d’associations ou organisme de protection de l’environnement, de syndicats de propriétaires agricoles et forestiers, de chasseurs.
  • CONVENTION D’OCCUPATION PROVISOIRE ET PRÉCAIRE (COPP)La Safer peut décider de conserver la propriété des terres qu’elle acquiert pendant une période transitoire de cinq ans, renouvelable deux fois. Elle recherche alors un agriculteur pour exploiter et entretenir ces terres agricoles. Dans ce cadre, elle conclut une convention d’occupation précaire et provisoire, sorte de « bail Safer », dérogatoire au statut du fermage. Cette convention a une durée de trois ans.
  • CONVENTION DE MISE À DISPOSITION (CMD)Convention permettant à un propriétaire privé ou public de confier à la Safer la gestion locative de parcelles à vocation agricole (terre, pré, vigne) pour une durée déterminée (un à six ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination ou d’une décision définitive quant à la vente ou la location par bail. Dans le cadre d’une CMD, la location déroge au statut du fermage et le propriétaire peut reprendre son bien après chaque récolte.
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  • DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA)Cette formalité s’impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un bien rural. Elle est transmise par le notaire chargé d’instrumenter ou, dans le cas d’une cession de parts ou action de société sans intervention d’un notaire, par le cédant, deux mois avant la date envisagée pour la cession. A réception de ce document, la Safer dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption.
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  • ÉCHANGEActe amiable par lequel les parties se transfèrent respectivement une ou plusieurs parcelles de terre, de prés, de vigne ou de forêt. L’échange peut être bilatéral (deux parties) ou multilatéral (trois parties ou plus). Les échanges permettent le regroupement parcellaire des propriétaires et/ou exploitants. Le conseiller Safer apporte conseil et expertise tout au long de la procédure d’échange.
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  • FERMAGE« Fermage » ou « bail à ferme » est un type de bail rural. Il concerne toutes mises à disposition d’immeubles ou de fonciers à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole en contrepartie d’un loyer (fermage) payé en argent. (Articles 1763 et suivants du Code civil – L.411-1 et suivants du Code rural)
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  • GÉOMARCHÉEntité territoriale au sein de laquelle les prix du foncier sont homogènes.
i
  • INSTALLATION HORS CADRE FAMILIALInstallation sur un siège d’exploitation indépendant de l’exploitation d’un parent jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus.
  • INTERMÉDIATION LOCATIVEDispositif par lequel la Safer intervient en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation un propriétaire à la recherche d’un exploitant et un agriculteur à la recherche de surfaces à exploiter, par bail rural. Dans le cadre d’une transmission d’exploitation, l’intermédiation locative est particulièrement adaptée pour favoriser la reprise par le repreneur des parcelles que les propriétaires ne souhaitent pas vendre. Elle permet ainsi de préserver l’intégrité de l’exploitation. L’intermédiation locative est notamment utilisée en cas de départ à la retraite d’un agriculteur n’ayant pas de successeur, de cessation d’activité d’un agriculteur ou d’installation d’un jeune agriculteur.
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  • MÉTAYAGELe « métayage » ou « bail à colonat paritaire » est un type de bail rural. Un bien rural est donné à bail à un preneur qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits et les charges avec le propriétaire bailleur.
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  • NOTIFICATIONS (OU DIA)« Notification » ou « Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) » est un document par lequel les notaires informent la Safer de tous les projets d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, les Safer sont également informées de toutes les cessions de biens ruraux, ou parts, ou actions de société agricoles.
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  • PORTAGE FONCIERDispositif visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou le maintien de fermiers en place. La Safer Grand Est acquiert du foncier, avec un financement préférentiel, qu’elle confie en location dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de cinq ans. A l’issue de cette période, l’exploitant peut procéder au rachat du foncier.
  • PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIVITÉS DE LA SAFER (PPAS)Le Programme Pluriannuel d’Activités des Safer (PPAS) est un document d’orientation et de gestion de l’activité, régie par une circulaire ministérielle et soumis à l’approbation du Préfet de Région. Il guide nos décisions en adéquation avec les missions de la Safer. Le PPAS est élaboré pour une période de 6 ans et fait l’objet d’un bilan annuel.
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  • REMANIEMENT PARCELLAIRERéaménagement de surfaces agricoles ou viticoles, consistant en un regroupement de parcelles morcelées et ayant pour but une exploitation plus rationnelle et plus rentable.
  • RÉSERVE FONCIÈREAcquisition de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement. La Safer les acquiert et peut les conserver en propriété durant une période de 15 ans maximum. Ils serviront à compenser des agriculteurs ayant subi une perte de surface dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (zone d’activité, zone d’habitat, route, etc…).
  • RÉTROCESSIONVente par la Safer, via un acte notarié, d’un bien agricole ou rural, acquis par voie amiable ou par préemption, à un candidat dont le projet a été soumis pour avis au comité technique départemental. Ce choix est validé par les commissaires du gouvernement Agriculture et Finances.
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  • SUBSTITUTIONProcédure par laquelle la Safer Grand Est, lorsqu’elle est bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur une exploitation ou du foncier, cède cette promesse à son attributaire. Cette procédure permet de réduire le nombre d’actes notariés (un seul au lieu de deux en cas d’acquisition par la Safer puis rétrocession classique) et donc les frais pour l’attributaire. De plus, les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la Safer.
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  • VIGIFONCIERVigifoncier est un service d’information en ligne proposé par la Safer aux collectivités locales et qui permet : – de connaître au plus vite les projets de vente de biens sur un territoire – de disposer d’indicateurs de suivi et d’analyse des dynamiques foncières locales Une veille foncière en temps réel • Le territoire sous surveillance foncière, • Une alerte par courriel à chaque mouvement foncier enregistré, • La connaissance des projets de vente de biens agricoles, naturels et ruraux notifiés à la Safer, • Toutes les opérations Safer en un clic (rétrocessions, appels à candidature, avis de préemption), • Une visualisation simplifiée dans un module cartographique (fonds de carte IGN, cadastre, zones naturelles, zones de protections, …), • Un référentiel de prix du foncier sur plusieurs années. Un observatoire du foncier en ligne • La connaissance du marché foncier adapté aux espaces ruraux et périurbains (commune, EPCI, SCOT, département, …), • Des indicateurs de suivi sur les dynamiques foncières : – évaluer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, – visualiser les zones de pression foncière, – mesurer l’évolution de l’urbanisation depuis 2007, • Une mise à jour annuelle des indicateurs à partir des fichiers fonciers et des données Safer.
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  • ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN)Consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité, puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, cette démarche consiste à réduire au maximum l’extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l’urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville. Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.