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La Safer de l’Ile-de-France, société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Le rôle de la Safer de l'Ile-de-France

De diagnostic de territoire jusqu’à la réalisation d’opérations foncières et forestières, la Safer de l’Ile-de-France joue un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire rural et périurbain francilien et dans sa préservation. Elle accompagne ainsi agriculteurs, forestiers, collectivités territoriales ou porteurs de projets publics et privés pour la mise en œuvre de leurs projets opérationnels ou de leurs politiques foncières.

Lieu de concertation, en particulier entre les collectivités territoriales, les services de l’État et les professionnels agricoles et forestiers, la Safer de l’Ile-de-France dispose d’outils d’intervention foncière et forestière ainsi que de gestion de patrimoine immobilier permettant la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’aménagement rural et périurbain.

La Safer de l’Ile-de-France réalise également des études liées à l’aménagement foncier ou à la mise en valeur de l’agriculture et de l’environnement, dans le cadre d’un pôle de prestations de services aux collectivités :

Elle intervient en lien avec plus de 700 communes d’Ile-de-France dans la lutte contre le « mitage » et la protection des terres agricoles et naturelles ;

Elle accompagne la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette, des compensations environnementales (via Archipel), forestières...

Elle apporte fréquemment son concours technique aux collectivités territoriales, à l’Etat et aux établissements publics sur les questions relatives au marché foncier, agricole et forestier ;

Elle réalise des analyses fonctionnelles et paysagères des espaces ouverts pour le compte des collectivités et des territoires de projet et engage à ce titre un processus de concertation pour faire partager et valider le diagnostic de territoire et proposer des programmes d’actions appropriés ;

 

La Safer de l’Ile-de-France réalise des missions d’accompagnement à l’international pour des pays qui souhaiteraient revoir leur politique foncière. Elle ainsi partagé son expertise avec notamment la Chine, l’Arabie Saoudite, le Mali, la Côte d’Ivoire, la Turquie…

Nos missions

La Safer de l’Ile-de-France s’inscrit résolument dans une dynamique de développement équilibré des territoires, considérant son positionnement privilégié entre société civile (profession agricole, associations, entreprises…) et service public (Etat, région, collectivités…) pour initier des actions d’intérêt général, considérant enfin ses modes opératoires fonciers et sa capacité à mobiliser un réseau multi partenarial pour une mise en place effective de projets de territoire. 

vaches

Dynamiser l’agriculture et la forêt

Notre intervention vise d’abord à favoriser l’installation, participer au renouvellement des générations en agriculture et concourir à l’amélioration des structures foncières agricoles. En aménageant un parcellaire mieux adapté aux besoins des exploitations, la Safer de l’Ile-de-France participe au développement de l‘agriculture française.
Depuis 2016, la Safer de l’Ile-de-France dispose d’un droit de préemption sur les parcelles boisées, de moins de trois hectares afin de protéger les espaces boisés franciliens et proposer, en lien avec le syndicat des propriétaires forestiers, des possibilités de restructuration parcellaire.

Assurer la transparence du marché foncier

La Safer reçoit des notaires des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA ou notifications de vente) qu’elles enregistrent et codifient, ce qui lui donne une bonne connaissance des marchés fonciers ruraux et de leurs dynamiques. L’observatoire du marché créé par les Safer, il y a plus de 50 ans, est le seul en France qui publie chaque année, avec le concours du ministère de l’Agriculture, un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles dans les différentes régions.
Au début des années 2000, elles ont été les premières à s’alarmer de l’artificialisation croissante des sols.

vue aérienne de champs agricoles
Agricultrice

Favoriser le développement local

La Safer est le partenaire privilégié des collectivités dans la mise en place de leurs politiques foncières et dans la réalisation de leurs projets d’aménagement. La Safer apporte des solutions foncières aux projets économiques ou d’infrastructures des collectivités locales ou aux porteurs de projets.

Participer à la protection de l’environnement

La Safer contribue à la préservation des paysages, à la protection des ressources naturelles (terres agricoles, forestières, zones humides, eau, biodiversité…) et lutte contre les risques naturels et les risques d’inondation. La Safer peut vendre des terrains situés dans des espaces naturels à enjeu environnemental, à des personnes publiques ou privées tenues de respecter un cahier des charges spécifique inséré dans les actes notariés.

Parcelle de bois

Le statut des Safer

Toutes les Safer ont le statut de société anonyme.


Il s’agit cependant de sociétés d’un type très particulier puisque la totalité des actionnaires sont des institutionnels : Crédit Agricole, assurances agricoles…

Les Safer ont un caractère non lucratif.

La loi prévoit que les statuts d’une Safer soient approuvés préalablement par le ministère de l’Agriculture.

Les Safer ont été créées par les lois d’orientation de 1960 et 1962 afin de permettre l’installation de jeunes agriculteurs en leur donnant accès au foncier, de restructurer le parcellaire des exploitations agricoles et de favoriser le modèle de l’agriculture familiale.

Dotées dès 1962 d’un droit de préemption, les Safer interviennent sur le marché foncier rural pour orienter les terres en jouant un rôle d’arbitre professionnel entre les projets et en garantissant la transparence des transactions. Pour autant, les acquisitions se font essentiellement à l’amiable.

Il y a 13 Safer en métropole et 3 Safer en Outre-Mer, soit au total 16 Safer de taille et de physionomie très différentes. En 2021, la Safer Guyane a été créée.

Parcelle champs et bois

Le droit de préemption Safer

La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. Leur but étant de le revendre à un autre attributaire, sur avis du comité technique départemental validé par le conseil d’administration de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux. Vous pouvez-consulter sur le site de legifrance.gouv.fr ou ici le décret de loi, en vigueur, autorisant la Safer de l’Ile-de-France à exercer le droit de préemption. Dans un but d’intérêt général, le droit de préemption, a pour objectif :

De maintenir la vocation agricole d’un bien

D'éviter la surenchère des prix

De favoriser le développement local

De protéger l’environnement, les espaces agricoles, naturels et forestiers

Comment est-il mis en pratique ?

La Safer mène une expertise en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement, agriculture et finances).

La préemption en chiffres (2021)

Les préemptions ne représentent en Ile-de-France que 2% des surfaces acquises. Les acquisitions à l’amiable sont privilégiées.
En 2021, 233 préemptions ont été réalisées dont :

  • 49% avec un objectif de protection des bois et forêts
  • 82% avec un objectif environnemental
  • 70% avec un objectif de lutte contre la spéculation foncière

Le droit de préemption forêt

Depuis 2000, le législateur a donné à la Safer de l’Ile-de-France la possibilité d’intervenir en forêt. Elle peut ainsi, à l’amiable, procéder à des acquisitions foncières, des ventes ou des échanges. Sur les petites parcelles boisées, la Safer peut également, par préemption, contribuer pour le compte des forestiers, à la restructuration du parcellaire. Elle contribue ainsi à l’aménagement des parcelles boisées.
En effet, depuis 2019, la Safer peut intervenir par préemption sur les ventes de petites parcelles boisées en vue de faciliter leur protection et la restructuration forestière. Lorsque la mise en valeur de la forêt est menacée, la Safer de l’Ile-de-France peut intervenir, via son droit de préemption, lors de cessions de surfaces boisées de moins de 3 ha. Cet outil, au service des forestiers et des collectivités, permet de lutter contre le phénomène de mitage et éviter les coupes non autorisées.

La convention Safer/ Etat/ Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région (CPER)

Depuis 2000, la Safer de l’Ile-de-France bénéficie d’une subvention au titre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER). La convention tripartite constitue la 4ème programmation.

Dans ce cadre, la Safer met en œuvre les priorités de l’Etat et de la Région, au service de l’équilibre territorial et de la dynamique des espaces ruraux et périurbains.

L’objectif est de favoriser le développement des activités rurales et d’améliorer les liens entre les espaces urbains et ruraux.

La convention fixent 3 missions thématiques, détaillées dans le schéma ci-dessous : 

Agir contre la consommation excessive d'espaces agricoles, forestiers et naturels

1 / Limiter l’impact de l’extension urbaine sur les espaces ouverts

2 / Réduire l’impact des déchets de chantier et des carrières sur les espaces ouverts

Améliorer la placer des activités agricoles et rurales dans le développement des territoires

3 / Contribuer aux installations agricoles et au développement de l’agro-écologie, de l’agriculture biologique et de proximité

4 / Optimiser le foncier forestier et l’exploitation du bois

Lutter contre la détérioration des espaces et des ressources naturelles

5 / Lutter contre le mitage, l’enfrichement et la spéculation foncière

6 / Contribuer à la préservation des milieux et des ressources naturelles