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FERMAGE

« Fermage » ou « bail à ferme » est un type de bail rural. Il concerne toutes mises à disposition d’immeubles ou de fonciers à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole en contrepartie d’un loyer (fermage) payé en argent.
(Articles 1763 et suivants du Code civil – L.411-1 et suivants du Code rural)