Le droit de préemption de la Safer

Toute aliénation à titre onéreux d’un fonds agricole d’une superficie d’au moins 1m² (surface différente dans d’autres régions) peut théoriquement donner lieu à l’exercice du droit de préemption de la Safer de l’Ile-de-France. Il en est ainsi pour les ventes de gré à gré, les adjudications volontaires ou forcées, les apports en société, les aliénations à titre gratuit hors cadre familial. (Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017)

La Safer est également autorisée à n’exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une partie non préemptable (zone U, bâti sans vocation agricole…).

Droit de préemption sur les parcelles boisées en Ile-de-France

En Ile-de-France, depuis 2016, la Safer dispose d’un droit de préemption sur les parcelles boisées, de moins de trois hectares afin de protéger les espaces boisés franciliens et proposer, en lien avec le syndicat des propriétaires forestiers, des possibilités de restructuration parcellaire. (Décret JO 29.01.2020)

Délai de réponse aux DIA

La Safer dispose d’un délai de réponse de deux mois pour répondre aux DIA reçues. Dans certains cas, ce délai peut être réduit en cas de demande de procédure accélérée acceptée par la Safer.

Quelle ressource utilisée ? Version dématérialisée

Attention à compter du 1er janvier 2023, la Safer Ile-de-France ne sera plus en droit, de réceptionner ni d’enregistrer les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) au format papier. Les DIA seront à adresser par voie dématérialisée à la Safer de l’Ile-de-France.

Depuis février 2018, la Safer reçoit les notifications de manière dématérialisées. La proportion de notifications dématérialisées est aujourd’hui d’environ 80 % en Ile-de-France.

Afin de vous aider au mieux dans vos démarches, veuillez trouver ci-dessous les manuels d’utilisation des fournisseurs d’accès :

Nous vous rappelons que la transmission dématérialisée est opérationnelle pour les éditeurs de logiciel suivants : Genapi, Fiducial et tout récemment Fichorga. Nous vous invitons, si votre étude n’a pas encore opté pour cette solution, à vous rapprocher de votre prestataire.

Pour une DIA adressée sous la forme dématérialisée, une réponse automatique de non-intervention est adressée au notaire au terme des 2 mois.