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Exemples d’opérations réalisées au profit des offices notariales

Exemples d’opérations réalisées au profit des offices notariales :

Vente de 70 parcelles portant sur 13 ha de terres et bois morcelés.

 

Action de la Safer :
Analyse de l’occupation des parcelles et des échanges de culture en place
Résiliation des baux ruraux
Purge des droits de préemption
Rétrocession finale à plusieurs occupants en place, à de jeunes agriculteurs, aux collectivités bénéficiaires ou non de droits de préemption

Cession des parts de société : Accompagnement dans la vente d’un bien mixte comprenant des terres, prés, vignes vergers et du bâti sur 41 ha.


Action de la Safer :
Vérification des actifs/passifs pour la partie du bien appartenant à une société
Acquisition et transfert des parts sociales
Acquisition/rétrocession du foncier pour la partie du bien en propriété en propre
Purge des droits de préemption

Bien mixte de 27 ha appartenant à une indivision et comprenant un ancien corps de ferme. Occupation des terres par une entreprise de travaux agricole, présence d’un salarié et d’une société d’exploitation agricole.


Action de la Safer :
Acquisition/rétrocession amiable du bien
Gestion des contrats (travail, ETA)
Cession concomitante de la société agricole

Propriété cynégétique, sylvicole et agricole de 155 ha de terre, bois et bâti.


Action de la Safer :
Acquisition par préemption du bien mis à la vente par adjudication volontaire
Acquisition par préemption du bien mis à la vente par licitation judiciaire
Echanges avec les collectivités et avec le Parc Naturel Régional, en vue de rétrocéder le bien avec un cahier des charges adapté