Parcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier. Après une procédure rigoureuse, ces biens peuvent être réaffectés au patrimoine de la commune concernée.
Parcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier. Après une procédure rigoureuse, ces biens peuvent être réaffectés au patrimoine de la commune concernée.
