Louer un bien
Vous êtes propriétaires de terres agricoles, louez et valorisez vos biens avec une formule souple de location temporaire :
La convention de mise à disposition de la SAFER (CMD).
► Vous venez d’hériter d’un bien agricole et vous souhaitez du temps pour prendre une décision
► Vous ne voulez pas vendre vos terres dans l’immédiat
► Votre fermier cesse son activité
► Vous voulez vendre et maintenir la propriété en bon état en attendant de trouver un acquéreur.
VOS AVANTAGES
►Vous choisissez votre durée de location :
- 1 à 3 ans non renouvelable sans limite de surface,
- 6 ans renouvelable une fois pour des surfaces inférieures à deux surface minimum d'installation (SMI).
► Vous êtes garanti de paiement : à une date définie, un loyer, équivalent d’un fermage, vous est versé.
► Vous n’avez aucun souci de gestion : la SAFER procède à un état des lieux et trouve un exploitant pour la durée convenue avec vous.
► Vous récupérez votre bien libre et entretenu au terme de la convention.
Texte de référence : article L. 142-6 du Code rural et de la pêche maritime
