"Des hommes, des terres, des projets"

La SAFER appuie les collectivités pour protéger et aménager les espaces ouverts

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Présentation de la SAFER de l'Ile-de-France

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UN OPÉRATEUR FONCIER DU TERRITOIRE FRANCILIEN

La SAFER de l’Ile-de-France est une société anonyme sans but lucratif investie de missions de service public. De diagnostic de territoire jusqu'à la réalisation d'opérations foncières, elle joue un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire rural et périurbain francilien. Elle accompagne ainsi collectivités territoriales ou porteurs de projets publics et privés pour la mise en œuvre de leurs projets opérationnels ou leurs politiques foncières.

La SAFER exerce une mission d’intérêt général en participant à l’aménagement durable et équilibré de l’espace rural et périurbain autour de 4 missions principales.

Lieu de concertation, en particulier entre les collectivités territoriales, les services de l’État et les professionnels agricoles, elle dispose d’outils d’intervention foncière et de gestion de patrimoine immobilier permettant la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’aménagement rural et périurbain.



La loi donne aux SAFER une deuxième mission, celle de contribuer au développement durable des territoires ; elles limitent l’impact des aménagements sur les exploitations touchées et acquièrent des biens ruraux pour des porteurs de projets divers. Par la suite, avec la nécessité de protéger la biodiversité, une troisième mission est confiée aux SAFER dans les années 90 : celle de contribuer à préserver l’environnement et nos ressources, comme l’eau par exemple.

Pour les zones à protéger, comme par exemple les périmètres de captage d’eau, les SAFER recherchent des agriculteurs pour pratiquer une agriculture adaptée. Ces changements sont pérennisés à travers le cahier des charges mis en place par la SAFER.

Les notaires ont pour obligation légale d’informer la SAFER des projets de vente de biens agricoles et forestiers. Elle est également informée de toutes les cessions de parts sociales ou actions de sociétés agricoles.

 Pour renforcer la transparence du marché la loi d’avenir agricole de 2014 rend obligatoire l’information aux SAFER des projets de vente de parts de sociétés détenant du foncier agricole.

 
 Depuis 2016, la SAFER de l’Ile-de-France dispose d’un droit de préemption sur les parcelles boisées, de moins de trois hectares afin de protéger les espaces boisés franciliens et proposer, en lien avec le syndicat des propriétaires forestiers, des possibilités de restructuration parcellaire.

" Parce que la terre n’est pas une ressource renouvelable, nous avons le devoir de choisir le meilleur projet pour chaque bien. Les SAFER réunissent l’ensemble des utilisateurs du monde rural et périurbain pour une prise de décision concertée. "  

Emmanuel HYEST, Président de la FNSAFER

La SAFER acquiert les biens le plus souvent à l’amiable. Environ 10% des achats de la SAFER sont issus de préemptions, soit moins de 1% des notifications de vente reçues.


En 2018, la SAFER de l’Ile-de-France et la société Biotope ont récemment associés leurs compétences et leurs moyens pour créer la société Archipel, opérateur de compensation environnementale. L’objectif étant d’apporter aux maîtres d’ouvrage et collectivités une nouvelle solution intégrée de compensation écologique sur le territoire francilien.


La SAFER de l’Ile-de-France réalise également pour des tiers des études liées à l’aménagement foncier ou à la mise en valeur de l’agriculture et de l’environnement, dans le cadre d’un pôle de prestations de service aux collectivités :

• Elle accompagne les démarches régionales en faveur des espaces ouverts : Programme Régional de l’Agriculture Durable, Schéma Régional de Cohérence Ecologique…
• Elle intervient en lien avec plus de 600 communes d’Ile-de-France dans la lutte contre le « mitage » et la protection des terres agricoles et naturelles ;
• Elle apporte fréquemment son concours technique aux collectivités territoriales, à l’Etat et aux établissements publics sur les questions relatives au marché foncier et agricole ;
• Elle initie un réseau multi partenarial sur l’agriculture périurbaine en Ile-de-France (Chambres d’Agriculture, Etat, Région, collectivités locales, Groupement des Agriculteurs Biologiques, Terre de Liens, AgroParisTech, CAUE, INRA, urbanistes etc.) ;
• Elle réalise des analyses fonctionnelles et paysagères des espaces ouverts pour le compte des collectivités et des territoires de projet et engage à ce titre un processus de concertation pour faire partager et valider le diagnostic de territoire et proposer des programmes d’actions appropriés ;
• Elle réalise des missions d’accompagnement à l’international pour des pays qui souhaiteraient revoir leur politique foncière


STATUT JURIDIQUE DES SAFER

Spécificités du statut des SAFER : 3 particularités

• Les SAFER sont soumises à l’agrément du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances (art. L.141-6 du Code rural et de la pêche maritime)
• Les SAFER ne peuvent avoir de but lucratif (art. L.141-7 du Code rural et de la pêche maritime)
• Chaque SAFER exerce son activité sous le contrôle de 2 commissaires du gouvernement, nommés respectivement par le ministre de l’agriculture et le ministre chargé des finances (art. R.141-9 du Code rural et de la pêche maritime).

L’agrément des SAFER et de leur zone d’action (par arrêté interministériel) est subordonné au respect des obligations de droit commun dont elles font l’objet ainsi qu’à l’approbation par le ministre de l’agriculture du choix du président élu et, le cas échéant, du directeur nommé. Les SAFER sont également tenues de soumettre à l’approbation du ministre de l’agriculture et du ministre chargé des finances leur programme annuel d’opérations (art. R.141-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

Origine et objet des SAFER

Loi d’orientation agricole du
5 août 1960 (art. L. 141-1 à 5 du Code rural et de la pêche maritime).

Forme juridique

Société anonyme (aucune forme particulière n’ayant été imposée par la loi, c’est cette forme juridique qui a été librement choisie par les SAFER).

A ce titre, les SAFER sont soumises aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales en général et des sociétés anonymes en particulier (hors dispositions spéciales relatives aux sociétés faisant appel à l’épargne publique).
(textes de base : loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967).


Carte des 16 SAFER (13 métropolitaines)


Le territoire de la SAFER
de l'Ile-de-France