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Mettre en oeuvre la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître

Afin d’aider les propriétaires à gérer au mieux leur patrimoine forestier et d’accompagner les porteurs de projet sylvicoles publics ou privés, la SAFER propose une ingénierie foncière adaptée à chaque contexte.

Vous souhaitez développer un projet sylvicole et

METTRE EN ŒUVRE LA PROCEDURE D’APPREHENSION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

 

Terrains non-entrenus, chute d’arbres malades, installations illégales : la présence de biens vacants en forêt peut poser des difficultés à certaines communes. Parce qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt et sont parfois difficiles d’accès, ces petites propriétés boisées (quelques ares) sont susceptibles d’être vacantes et peuvent intéresser des propriétaires sylvicoles contigus en vue d’étendre leur propriété.

Cette démarche est engagée par la commune de situation des biens, souvent à l’initiative des propriétaires forestiers.

OBJECTIF

- Incorporer des biens fonciers n’ayant plus de propriétaire connu dans le patrimoine communal

- Favoriser la restructuration parcellaire.

 

MODE OPERATOIRE

Après signature d’une convention de partenariat avec la collectivité, la SAFER recherche les propriétaires par tous moyens pour identifier les biens qui feront l’objet de la procédure : étude des données littérales du cadastre issues de la DGI, contact des propriétaires des biens supposés être vacants, enquête de voisinage, demande au service des hypothèques les renseignements sommaires, contact de la mairie du lieu de naissance des propriétaires, vérification des dates et lieu de décès des propriétaires, recherche des propriétaires dans l’annuaire téléphonique, contact des notaires du secteur géographique….

 

La SAFER estime en parallèle la valeur des biens objets de la procédure, en vue de les revendre à postériori aux propriétaires sylvicoles

Elle accompagne la collectivité pour assurer le bon déroulement des diverses formalités administratives

Elle réalise un état parcellaire accompagné d’un bilan cartographique faisant apparaître les biens objets de la procédure

A l’issue de la procédure, elle peut accompagner la commune pour revendre certaines parcelles aux propriétaires sylvicoles.

Biens proposés par la SAFER

Ancien moulin du 12ème siècle entièrement et récemment rénové et situé dans un site inscrit

SEINE-ET-MARNE

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