"Des hommes, des terres, des projets"

Retour sur le congrès des Safer 2018
" Pour des territoires vivants, un foncier protégé, orienté, valorisé "

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Droit de préemption SAFER


Qu'est ce que le droit de préemption de la Safer ?

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (Conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc...), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc…) dont les projets répondent à l'objectif de ses missions.

 

Art. L143-1 ; Art. L143-2 du code rural et de la pêche maritime :

Afin de permettre aux Safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité aux Safer de disposer d''un droit de préemption. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l'acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d'aménagement locaux.

 

Avec quel objectif ?

  • Toujours dans un but d'intérêt général.
  • Pour maintenir la vocation agricole d'un bien.
  • Pour éviter la surenchère des prix.
  • Pour favoriser le développement local.
  • Pour protéger l'environnement.

Comment ?

La Safer mène une enquêtre en amont sur le terrain. La préemption n'est engagée qu'après accord de l'Etat (représenté par deux commissaires du Gouvernement)

 

Biens proposés par la SAFER

Propriété rurale d’une surface d’environ 14 ha 90 a d’un seul tenant

SEINE-ET-MARNE

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