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Qu'est ce qu'un comité technique départemental ?


LES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX

La SAFER de l’Ile-de-France a été agréée par arrêté interministériel du 20 juin 1967 qui limite sa zone d’action aux départements issus des anciens départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, à l’exclusion des départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
 
Il existe 4 comités techniques dans la zone de compétence de la SAFER, à savoir :
 Le comité technique Départemental de l’Essonne,
Le comité technique Départemental de Seine-et-Marne,
Le comité technique Départemental du Val-d’Oise,
Le comité technique Départemental des Yvelines.
 
Les opérations foncières concernant le département de Seine-Saint-Denis sont examinées également par le Comité Technique Départemental du Val d’Oise, celles concernant le département du Val-de-Marne par celui de l’Essonne.

Chaque comité technique est compétent pour les opérations de son ressort géographique. Pour toute opération située sur plusieurs zones de compétence territoriale, le Comité Technique compétent sera celui où se trouve l’essentiel du dossier, les autres Comités Techniques recevant une information.
 
Chaque comité technique réunit, entre autre, des professionnels agricoles, des élus locaux et régionaux, l'Etat... qui donnent un avis sur les projets présentés, en regard :
- des trois quatres missions des SAFER,
- de l’intégration du projet dans le tissu local,
- de sa conformité avec la politique locale,
- de la compétence du candidat,
- de la solidité technique et financière de son projet.

Biens proposés par la SAFER

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VAL-DE-MARNE

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